Conditions de la solidarité des époux

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

Lorsqu'un seul époux a signé le contrat de crédit immobilier, son conjoint ne peut être poursuivi en paiement que si l'époux signataire a agi comme mandataire de son conjoint ou s'il s'agit d'un emprunt modeste contracté pour les besoins du ménage. Les crédits à la consommation ou immobiliers accordés à deux époux nécessitent une combinaison des règles du droit de la consommation, de celles des régimes matrimoniaux et du droit commun des contrats. En matière de crédit immobilier, le droit de la consommation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 28 sept. 2004, n° 02-17.469, Époux Weinberg : Juris-Data n° 2004-025007

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2005-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement