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Étiquetage des produits dangereux - Sanctions pénales

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

Il y a tromperie sur les qualités substantielles, à mettre sur le marché, en connaissance de cause, un produit présentant des dangers pour le consommateur, sans l'assortir de l'étiquetage conforme à la réglementation des produits dangereux. Il y a publicité de nature à induire le consommateur en erreur à mettre sur le marché un produit comportant une étiquette laissant croire que le produit ne présente aucun danger pour l'environnement alors qu'il contenait un composant très toxique pour les milieux (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Angers, 1er avr. 2004, Ministère public et a. c/ B. Mauvais : Juris-Data n° 2004-248360

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2005-01-01


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