Non conformité à une norme européenne

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

Ne se rend pas coupable de tromperie, faute d'élément intentionnel, le vendeur qui met sur le marché, des accessoires de téléphone mobile non conformes aux normes européennes alors qu'il est en possession d'un certificat de conformité délivré par l'importateur allemand. La Cour d'appel de Paris est fidèle à sa jurisprudence qui s'inscrit dans une véritable dimension communautaire en considérant que si un laboratoire d'un des pays de l'Union européenne a délivré un certificat de conformité aux normes (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 13e ch. corr., 12 mai 2004, Szellos c/ Ministère public : Juris-Data n° 2004-246520

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2005-01-01


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