Vente dans une foire - Droit commun de la vente

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

Lorsque des consommateurs achètent un produit dans une foire exposition, la vente est assimilable à une vente en magasin. En conséquence, les consommateurs ne peuvent prétendre à bénéficier du délai de repentir prévu pour le démarchage à domicile. L'extension de l'application des règles applicables au démarchage à domicile n'est pas sans limite et faute de texte modificatif, la jurisprudence refuse d'accorder au consommateur qui contracte une vente en un tel lieu le droit de repentir dont bénéficie (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Lyon, 24 juin 2004, Époux Mazoyer c/ SARL SCM Confort plus cuisines : Juris-Data n° 2004-248571

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2005-01-01


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