AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2006 - n° 1Pour être tenu d'exécuter de bonne foi, il faut qu'il y ait encore un contrat à exécuter !

Pour être tenu d'exécuter de bonne foi, il faut qu'il y ait encore un contrat à exécuter !

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

L'obligation de bonne foi suppose l'existence de liens contractuels et ceux-ci cessent lorsque la condition suspensive auxquels ils étaient soumis a défailli. Les propriétaires d'un immeuble d'habitation loué veulent le vendre. Ils donnent à leurs locataires un congé à cet effet, puis trouvent des candidats acquéreurs : une promesse de vente est conclue. Mais comme les personnes intéressées veulent acheter le bien libre, est insérée dans la promesse une condition suspensive de libération de la maison (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 14 sept. 2005, n° 04-10.856, n° 904 FS-P+B, Aranha c/ Auffray et a. : Juris-Data n° 2005-029699

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2006-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement