AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2006 - n° 1Incidences possibles de la transposition de la directive n° 2005/29/CE du 11 mai 2005 sur le droit français de la consommation

Incidences possibles de la transposition de la directive n° 2005/29/CE du 11 mai 2005 sur le droit français de la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2006 - n° 1

Etude par Guy RAYMOND Professeur honoraire de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers

EXTRAIT *

La directive n° 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales, qui, à une première lecture, semble déjà être prise largement en compte par le droit français de la consommation, risque, selon l'option qui sera prise par le législateur, de bouleverser le paysage du droit interne de la consommation. La loyauté occupe une place toute particulière dans le droit positif français. En droit civil, l'article 1116 du Code civil sanctionne, par la nullité du contrat, le dol qui est (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2006-01-01


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