AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2006 - n° 1Emprunt souscrit dans le cadre d'une activité professionnelle : l'article L. 132-1 ne joue pas

Emprunt souscrit dans le cadre d'une activité professionnelle : l'article L. 132-1 ne joue pas

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

L'arrêt qui retient que la Fédération française d'athlétisme avait souscrit un emprunt dans le cadre de son activité, afin d'améliorer les conditions de celle-ci, faisant ainsi ressortir l'existence d'un rapport direct entre l'activité professionnelle de cette association et le contrat de prêt litigieux, en déduit a bon droit que les dispositions de l'article L. 132-1 du Code de la consommation n'étaient pas applicables dans le présent litige. Si la Cour de cassation n'exclut pas par principe qu'une (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 27 sept. 2005, n° 02-13.935, n° 1268 FS-P+B, Assoc. Fédération française d'Athlétisme c/ Sté Entenial : Juris-Data n° 2005-029908

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2006-01-01


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