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Abonnement de téléphone : gare à l'absence d'écrit !

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

En l'absence d'écrit constatant l'abonnement, le relevé informatique émanant de la société France Telecom ne pouvait constituer un commencement par écrit de la créance litigieuse, de sorte que, faute d'un tel commencement de preuve par écrit, la preuve par présomptions de l'existence, comme du montant, de cette créance ne pouvait être admise. Après résiliation d'un abonnement de service téléphonique, France Télécom réclame plus de mille euros à un individu. Celui-ci proteste. Non pas qu'il conteste (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 04-15.314, n° 1192 F-P+B, Chevillard c/ Sté France Télécom : Juris-Data n° 2005-029435

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2006-01-01


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