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Réparation en argent ou en nature : qui choisit ?

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

L'entrepreneur, responsable de désordres de construction, ne peut imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci. Un maître d'ouvrage se plaint de désordres dans les travaux de transformation qu'il a fait réaliser dans un immeuble. Un expert judiciaire est désigné, qui préconise certains travaux de réfection. Plutôt que de devoir payer des dommages-intérêts, l'entrepreneur demande à exécuter lui-même les travaux de réfection à ses frais : il y a évidemment intérêt, car (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 04-14.586, n° 986 FS-P+B+I, SCI Maginot et a. c/ Perrin-Jassy et a.

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2006-01-01


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