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Vers une refonte de la législation communautaire en matière de contrats et de consommation

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2006 - n° 1

Focus par Cédric Chailloux Rédacteur en chef

EXTRAIT *

Comm. UE, Mettre en oeuvre le programme communautaire de Lisbonne : une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire », [COM(2005)535], 25 oct. 2005 Comm. CE, communiqué IP/05/1343, 25 oct. 2005 Poursuivant son oeuvre de simplification et d'allégement de la législation communautaire dans le but de relancer la croissance et l'emploi (cf. JCP G 2005, act. 523 pour un retrait de propositions de textes en instance), la Commission européenne a présenté, le 25 octobre, un programme triennal (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2006-01-01


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