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La réorganisation d'un réseau de distribution peut-elle être condamnée au titre d'une pratique anticoncurrentielle ?

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La rupture d'un contrat de distribution sélective n'est pas condamnée pour entente anticoncurrentielle si elle est justifiée par la réorganisation du réseau en vue d'améliorer le service après-vente. La société Jaeger Lecoultre produit elle-même la quasi-totalité des pièces détachées et s'adressait à aux sociétés Fisseau-Cochot puis Schwartzmann, distributeurs exclusifs pour la distribution des pièces détachées. En 1996, le contrat de distribution fut résilié et en 1998, la société Lecoultre mit (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 05-D-46, 28 juill. 2005, Sté Jaeger Lecoultre : à paraître au BOCC : http://www.conseil-concurrence.fr/pdf/avis/05d46.pdf

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2006-01-01


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