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Vers un « espace de paiement unique » dans l'Union européenne

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2006 - n° 1

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/05/1514 et MEMO/05/461, 1er déc. 2005 La Commission européenne a présenté, le 1er décembre dernier, une proposition de directive visant à supprimer les obstacles juridiques actuels à la création d'un « espace unique de paiement » dans l'Union européenne. Ce « Nouveau cadre juridique » [COM(2005)603] met à jour les textes existants, notamment la directive n° 97/5/CE sur les transferts de crédit transfrontières, le règlement CE n° 2560/2001 sur les paiements transfrontaliers (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2006-01-01


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