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Commercialisation à distance de services financiers

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2006 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2005-1450, 25 nov. 2005 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs : Journal Officiel 26 Novembre 2005 Le décret n° 2005-1450 insère dans le Code de la consommation des dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers. Il précise quelles informations le fournisseur doit communiquer au consommateur, et quelles sanctions pénales peuvent lui être infligées s'il ne les communique pas. Le texte prévoit également que lorsque (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2006-01-01


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