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Les clauses de quota à l'épreuve du droit des pratiques anticoncurrentielles

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Dès lors que les quotas sont imposés soit individuellement soit globalement par l'ensemble des distributeurs d'une zone, ils ont revêtu, pour un distributeur donné, un caractère contraignant très relatif. Le Conseil de la concurrence a eu à se prononcer sur des clauses de quota stipulées dans des contrats de distribution sélective. L'autorité de concurrence a décidé de ne pas poursuivre la procédure, au motif que le caractère anticoncurrentiel de la clause n'est pas démontré. Pour fonder la décision, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 05-D-48, 28 juill. 2005, Sté ATA et le secteur des taximètres : http://www.conseil-concurrence.fr/pdf/avis/05d48.pdf

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2006-01-01


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