Crédit affecté

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Il n'y a pas crédit affecté lorsque est mentionné le nom de l'organisme de crédit, celui du prestataire de services et que les signataires ne pouvaient ignorer qu'elles concluaient un contrat de crédit utilisable par fractions. Le moins que l'on puisse dire c'est que les éléments de fait et de solution rapportés dans cet arrêt manquent de précisions. En effet, des femmes concluent un contrat avec une société Phyt'form pour bénéficier de soins minceur. Dans le même temps, à partir d'un dossier rempli (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Aix-en-Provence, 7 juin 2005, SA Franfinance c/ Amsellem : Juris-Data n° 2005-279702

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2006-01-01


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