Effet d'un « délai de prévenance »

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Lorsqu'il est seulement fait mention d'un « délai de prévenance », le fournisseur dispose du délai indiqué à partir de la demande de livraison formulée par le consommateur et le consommateur ne peut résilier sa commande si le fournisseur propose une exécution dans le délai fixé. L'article L. 114-1 du Code de la consommation impose au professionnel d'indiquer sur le bon de commande d'un bien « la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou exécuter la prestation ». Mais cette formule de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Rennes, 25 mars 2005, SARL Distri Import c/ Épx Bonnami : Juris-Data n° 2005-279774

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2006-01-01


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