Qualification de l'acte de démarchage

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'envoi d'un document publicitaire, par courrier, invitant les destinataires à venir retirer un cadeau en un lieu non destiné à la commercialisation où est organisée une vente au déballage, constitue un démarchage à domicile. Cet arrêt de la chambre criminelle paraît donner une nouvelle extension au champ d'application des dispositions du Code de la consommation relative au démarchage à domicile. La question posée est à mettre en relation avec l'ancienne controverse relative au démarchage provoqué (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 4 oct. 2005, n° 05-80.199, Guemache : Juris-Data n° 2005-030514

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2006-01-01


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