Cabinet d'avocats

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Les restrictions apportées par la législation française à la publicité personnelle des avocats est justifiée par la mission et le statut de ces derniers qui imposent de les tenir à l'écart des outrances commerciales et de leurs dérives. Seules sont admises les plaques ayant un aspect et des dimensions raisonnables signalant, à l'entrée d'un immeuble, l'implantation d'un cabinet et non un panneau de 4,42 m2. La publicité en matière de consultations et services juridiques est régie par le décret n° 72-785 (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Montpellier, 17 janv. 2005, Bernard : Juris-Data n° 2005-279598

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2006-01-01


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