Personne punissable

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Est punissable la personne qui met à disposition d'un commissaire priseur une infrastructure permettant la vente aux enchères publiques de véhicules d'occasion lorsque le catalogue porte l'en-tête du nom de la société qu'elle dirige. Avant la réforme de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, la vente aux enchères publiques de meubles d'occasion était réservée aux commissaires-priseurs. Aujourd'hui, ces ventes volontaires de meubles peuvent être organisées par des sociétés régies par les articles (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 18 oct. 2005, n° 05-80.492, Galop : Juris-Data n° 2005-030627

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2006-01-01


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