Compétence de la Cour d'appel

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La Cour d'appel, saisie de l'ensemble de la situation de surendettement qui lui est soumise, doit prendre en compte l'ensemble des dettes du débiteur, y compris celles qui n'ont pas été déclarées à la commission de surendettement. Deux époux débiteurs, qui avaient saisi une commission de surendettement, avaient contesté les recommandations formulées par cette commission. En particulier, la commission, approuvée en cela par le juge de l'exécution, avait refusé d'intégrer dans leurs charges le remboursement (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 17 nov. 2005, Épx F. : Juris-Data n° 2005-030728

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2006-01-01


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