Incidence du divorce

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Lorsque deux époux ont formé une demande de bénéfice de la procédure de surendettement, il n'est pas nécessaire qu'ils soient encore mariés lors de l'élaboration du plan. Lorsque le juge est saisi de la contestation d'une décision de la commission de surendettement, il se prononce en fonction des éléments qui sont portés à sa connaissance au jour où il statue. Ces éléments peuvent être différents de ceux dont avait connu la commission de surendettement car la situation personnelle ou financière des (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 20 oct. 2005, n° 04-04.089, N. : Juris-Data n° 2005-030323

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2006-01-01


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