Nouvelle demande

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Pour qu'il y ait nouvelle demande de bénéfice de la procédure de surendettement, il faut un élément nouveau (1re espèce). L'omission d'une créance dans la demande initiale qui a abouti à un plan de règlement homologué par le juge de l'exécution n'empêche pas une nouvelle demande incluant la créance omise lors de la première demande (2e espèce). Les commissions de surendettement connaissent bien ces renouvellements de demande de bénéfice de procédure de surendettement. Selon la jurisprudence de la (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 15 sept. 2005, n° 04-04.104, S. : Juris-Data n° 2005-029694
Cass. 1re civ., 20 oct. 2005, n° 04-04.139, F. : Juris-Data n° 2005-030317

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2006-01-01


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