Âge du cognac

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Il y a tromperie sur les qualités essentielles et publicité trompeuse dans le fait d'apposer sur des étiquettes une durée de vieillissement du cognac de 10 à 35 ans alors qu'un règlement communautaire ne permet pas de prendre en compte plus de neuf ans d'âge. Les amateurs seront-ils déçus ? Un règlement communautaire interdit de faire figurer sur les étiquettes de cognac une date de vieillissement supérieur à 9 ans et encore, sous contrôle fiscal ! Le vieillissement en fût est fort apprécié, mais (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 8 sept. 2005, n° 04-86.919, Ragnaud : Juris-Data n° 2005-029807

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2006-01-01


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