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Concurrence : interventions économiques des personnes publiques

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2007 - n° 1

Chronique Sous la direction de Michel BAZEX et Frédéric ROLIN et Pierre SUBRA DE BIEUSSES professeurs à l'université Paris X – Nanterremembres du Centre de recherche sur le droit public (CRDP)

EXTRAIT *

Cette chronique couvre la période de mai à août 2006Note 1. La soumission des personnes publiques au droit interne de la concurrence ne fait plus aucun doute. Néanmoins, force est de reconnaître que la répartition des compétences entre les autorités chargées de la concurrence et la juridiction administrative fait encore l'objet de difficultés d'appréciation. La répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels s'appuie sur un critère purement matériel. La compétence du Conseil de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 06-D-14, 7 juin 2006 relative à une saisine de la société Pool Presse
Cons. conc., déc. n° 06-D-23, 21 juill. 2006 relative à la situation de la concurrence dans les secteurs de la cartographie et de l'information touristique
CJCE, 11 juill. 2006, aff. C-205/03 P, FNIN c/ Commission
CE, 20 juin 2006, n° 279085, Fédération des entreprises du commerce et de la distribution
CE, 21 juin 2006, n° 271450, Confédération paysanne : Juris-Data n° 2006-070329
CE, réf., 1er juin 2006, n° 293198, Société Fromaget Vins : Juris-Data n° 2006-070359
CE, réf., 25 juill. 2006, n° 294897, Société France Antilles
CE, 30 juin 2006, n° 283479, Société Fiducial Audit, Société Fiducial Expertise : Juris-Data n° 2005-068566
CE, 7 juill. 2006, n° 275093, Syndicat professionnel des entreprises locales gazières : Juris-Data n° 2006-070492
CJCE, 1er juin 2006, aff. C-207/05, Commission c/ Italie
TPICE, 7 juin 2006, aff. T-613/97, UFEX et a. c/ Commission : Contrats, conc. consom. 2006, comm. 161, obs. M. Bazex
CJCE, 15 juin 2006, aff. jtes C-393/04 et C-41/05, Air Liquide Industries Belgium SA c/ Ville de Seraing et Province de Liège
CE, 1er juin 2006, n° 283089, CCI de Brest : Juris-Data n° 2006-070319
CE, 14 juin 2006, n° 281343, Ville de Roubaix : Juris-Data n° 2006-070375
CE, 14 juin 2006, n° 283220, Société Burminger Intermarché : Juris-Data n° 2006-070376
CE, 14 juin 2006, n° 278569, Union des commerçants et des entreprises de Thonon-Ouest, Anthy, Margencel : Juris-Data n° 2006-070374
CE, 10 juill. 2006, n° 280027, EURL Tom Pouce : Juris-Data n° 2006-070499
CE, 10 juill. 2006, n° 280506, Société Keran : Juris-Data n° 2006-070500
CE, 10 juill. 2006, n° 283110, SCI Marlau

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2007-01-01


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