AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2007 - n° 1La résiliation judiciaire d'un contrat arrivé à son terme peut-elle être prononcée ?

La résiliation judiciaire d'un contrat arrivé à son terme peut-elle être prononcée ?

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La partie envers laquelle un engagement contractuel n'a pas été exécuté, ou ne l'a été que partiellement, peut demander la résolution judiciaire du contrat avec dommages-intérêts, sans qu'il importe que celui-ci soit arrivé à son terme au jour où il est statué sur la demande. Un contrat prévoit que deux sociétés s'engagent à passer pendant cinq ans auprès d'une autre des commandes de fourniture, pose et installation d'accessoires automobiles, pour 700 000 francs par an. Se plaignant d'une inexécution (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 19 sept. 2006, n° 03-19132, F-D, Sté Route GG c/ Sté Gauduel Nice Arenas : Juris-Data n° 2006-035092

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2007-01-01


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