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Le transporteur avait stationné le camion de pastis de nuit sur une aire de repos près de Marseille...

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

En l'état de ses constatations et appréciations d'où il résultait que le vol n'était pas imprévisible et aurait été évité par le choix d'une aire de repos mieux sécurisée, la décision par laquelle la Cour d'appel a dit que les circonstances du vol de la marchandise de la société Ricard n'étaient pas constitutives pour le transporteur d'un cas de force majeure est légalement justifiée. Mais viole l'article 1150 du Code civil la Cour d'appel qui ne tire pas de ses constatations les conséquences légales (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 26 sept. 2006, n° 04-18.232, F-D, Cie Aig Europe et a. c/ Sté Giraud : Juris-Data 2006-035180

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2007-01-01


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