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Remboursement anticipé des prêts viagers hypothécaires

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2006-1540, 6 déc. 2006 pris en application de l'art. L. 314-10 du Code de la consommation relatif au remboursement anticipé des prêts viagers hypothécaires : Journal Officiel 8 Décembre 2006 Le prêt viager hypothécaire a été créé par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 (V. M. Grimaldi, L'hypothèque rechargeable et le prêt viager hypothécaire : Contrats, conc. consom. 2006, étude 14). Le décret n° 2006-1540 du 6 décembre 2006 pris en application de l'article L. 314-10 du Code de la consommation (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2007-01-01


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