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Le vendeur avait mégoté sur le diagnostic parasitaire

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Un professionnel de la vente immobilière, au fait de la législation en matière de protection des acquéreurs contre les termites, ayant, dans un souci d'économie et en pleine connaissance de cause, délibérément restreint la mission confiée au contrôleur technique, il ne pouvait être fait grief à ce dernier de ne pas avoir révélé la présence de termites souterrains puisque cette recherche ne faisait pas partie de sa mission, et qu'aucun manquement à son devoir de conseil ne pouvait lui être reproché. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-15924, FS-P+B, Sté Crédit immobilier de France FDI c/ Sté CEBTP : Juris-Data n° 2006-035152

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2007-01-01


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