AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2007 - n° 1Texte d’application des règlements communautaires sur les appellations de qualité

Texte d’application des règlements communautaires sur les appellations de qualité

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

Comm. CE, règl. (CE) n° 1898/2006, 14 déc. 2006, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 510/2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires : JOUE n° L 369, 23 déc. 2006, p. 1 Venant préciser certains aspects de la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 510/2006 du 20 mars 2006 (Contrats, conc. consomm. 2006, étude 16, par F. Chaltiel), un règlement du 14 décembre abroge et remplace le règlement (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2007-01-01


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