AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2007 - n° 1Contrat de transport : l'expéditeur, le transporteur et le destinataire étant parties à une convention ayant pour objet la même opération de transport, le prix dont le destinataire est garant du paiement auprès du transporteur est celui convenu entre ce transporteur et l'expéditeur

Contrat de transport : l'expéditeur, le transporteur et le destinataire étant parties à une convention ayant pour objet la même opération de transport, le prix dont le destinataire est garant du paiement auprès du transporteur est celui convenu entre ce transporteur et l'expéditeur

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2007 - n° 1

A noter également par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Contrat de transport. - Destinataire garant du paiement du prix. - Prix convenu entre transporteur et expéditeur Textes : C. com., art. L.132-8 Encyclopédies : Contrats-Distribution, Fasc. à compléter sur épreuves

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 26 sept.2006, n° 04-14029, FS-P+B+R, SARL Marc Veray et a. c/ GFA des Feraud et du Centre : Juris-Data n° 2006-035157

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2007-01-01


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