AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2007 - n° 1Conséquences de l'adoption du nouveau règlement automobile sur les contrats de distribution conclu antérieurement à son entrée en vigueur

Conséquences de l'adoption du nouveau règlement automobile sur les contrats de distribution conclu antérieurement à son entrée en vigueur

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Lorsqu'un accord comporte des restrictions caractérisées au sens de l'article 4 du règlement automobile n° 1400/2002, il n'est en rien contraire au droit communautaire que l'interdiction des clauses contractuelles restrictives de cet accord entraîne, selon le droit national, la caducité de l'intégralité de l'accord. La Cour de justice a été saisie d'un recours préjudiciel en interprétation de l'article 5 § 3 de l'ancien règlement automobile n° 1475/95 à propos de la résiliation d'accords conclus (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 30 nov. 2006, aff. jtes C-376/05 et C-377/05, Brünsteiner et Autohaus Hilgert GmbH c/ Bayerische Motoorenwerke (BMW)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2007-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement