AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2007 - n° 1Publication d'une nouvelle communication de la Commission européenne sur la procédure de clémence

Publication d'une nouvelle communication de la Commission européenne sur la procédure de clémence

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

Comm. CE, communication sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes : JOUE n° C 298, 8 déc. 2006, p. 17 Publiée au JOUE du 8 novembre, une nouvelle communication de la Commission européenne sur la procédure de clémence précise les renseignements que le demandeur ayant participé à une entente doit fournir à la Commission pour pouvoir bénéficier de l'immunité et prévoit un système d'ordre d'arrivée des demandes. Elle précise également les conditions (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2007-01-01


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