AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2007 - n° 1L'offre de vente par internet doit satisfaire aux mêmes conditions de licéité que l'offre par revendeur traditionnel

L'offre de vente par internet doit satisfaire aux mêmes conditions de licéité que l'offre par revendeur traditionnel

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

En raison du caractère illicite d'une offre de vente parue sur internet, le juge des référés a ordonné le retrait immédiat de l'offre. Le litige oppose le fournisseur-producteur d'un jeu vidéo à une entreprise qui a ouvert un site de vente en ligne et accueilli de différents annonceurs des offres de vente de ce jeu dans des conditions illicites : il lui est reproché de proposer une revente à perte (pratique contraire à l'article L. 442-2 du Code de commerce) et de ne pas indiquer les coordonnées (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
T. com., Paris, ord. réf., 17 oct. 2006, n° 2006066370, Sté Komani Digital Entertainment Paris Branch GmbH c/ SA Babelstore : Juris-Data n° 2006-319191

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2007-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement