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Nouveaux textes relatifs aux aides d'État dans le secteur agricole

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

Comm. CE, règl. (CE) n° 1857/2006, 15 déc. 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règl. (CE) n° 70/2001 : JOUE n° L 358, 16 déc. 2006, p. 3 Présentés le 6 décembre dernier par la Commission dans le cadre du programme « mieux légiférer » pour la simplification du droit communautaire, un règlement d'exemption et des lignes directrices viennent modifier (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2007-01-01


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