Appréciation de la faute de l'agent commercial

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2007 - n° 1

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Dès lors que le contrat prévoit que l'agent commercial ne peut avoir des contacts même indirects avec tout promoteur, l'agent ne peut recevoir de fax ou de courriers de ces derniers, et a ainsi commis une faute justifiant une résiliation à ses torts. Plus curieusement, la Cour de cassation énonce que, « pour apprécier si les manquements de l'agent commercial sont suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat, les juges ont à prendre en compte toutes les circonstances de la cause intervenues (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 14 nov. 2006, n° 05-11.278, F-D, Sté IFB c/ Ravel : Juris-Data n° 2006-035976

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2007-01-01


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