AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2007 - n° 1Le Conseil de la concurrence dénonce, au stade des mesures conservatoires, une éventuelle entente entre les réparateurs agréés et un constructeur automobile ainsi qu'un éventuel abus de position dominante de ce dernier

Le Conseil de la concurrence dénonce, au stade des mesures conservatoires, une éventuelle entente entre les réparateurs agréés et un constructeur automobile ainsi qu'un éventuel abus de position dominante de ce dernier

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2007 - n° 1

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La demande de mesures conservatoires est rejetée mais l'instruction au fond poursuivie. Une plainte est, en effet, initiée par la société Autodistribution, distributeur indépendant de pièces détachées pour les véhicules automobiles et les poids lourds, la société Autodistribution et sa filiale AD Net. Il est reproché à la société Citroën de ne pas satisfaire à l'obligation imposée par l'article 4 § 2 du règlement automobile n° 1400/2002 qui oblige à communiquer le plus largement possible les informations (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 06-D-27, 20 sept. 2006, demande de mesures conservatoires présentée par les Stés Autodistribution et AD Net à l'encontre de pratiques mises en oeuvre par la Sté Automobiles Citroën

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2007-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement