Marché public et concurrence loyale

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Catherine PREBISSY-SCHNALL

EXTRAIT *

La communication des motifs de rejet de candidature doit être effectuée en occultant les informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts commerciaux des entreprises et à la libre concurrence. Saisi d'un pourvoi contre une ordonnance de référé précontractuel, le Conseil d'État précise les limites concernant la communication d'informations à un candidat évincé au stade de la candidature à un marché public. En l'espèce, la candidature du groupement SAS Bellin-EURL MUTP a été écartée, par le (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE, 7e et 2e ss-sect. réunies, 20 oct. 2006, n° 278601, Syndicat des eaux de Charente-Maritime : Juris-Data n° 2006-070880

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2007-01-01


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