Qui peut le plus ne peut pas le moins

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Frédéric ROLIN

EXTRAIT *

Le Conseil d'État refuse de consacrer un principe de l'équivalence des procédures de mise en concurrence des entreprises en admettant la régularité d'une procédure fondée sur le Code des marchés publics, alors que le contrat passé devait être qualifié de délégation de service public. Le Conseil d'État vient de rendre un arrêt sévère pour la commune requérante qui avait cru bien faire : estimant que la rémunération du contrat qu'elle envisageait de passer pour la gestion notamment de ses cantines (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE, 20 oct. 2006, n° 289234, Cne d'Andeville : Juris-Data n° 2006-070875

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2007-01-01


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