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L'objectif d'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie est reconnu comme ayant une valeur constitutionnelle

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

À l'occasion de l'examen de la loi de transposition en droit interne des directives d'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution le maintien des tarifs réglementés dans les conditions adoptées par le Parlement le 8 novembre 2006. L'ouverture d'un marché à la concurrence considérée comme un objectif de valeur constitutionnelle : on voit l'importance de la décision du Conseil Constitutionnel du 30 novembre 2006. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. const., déc. n° 2006-543 DC, 30 nov. 2006 sur la loi relative au secteur de l'énergie

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2007-01-01


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