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Entente et échange d'information dans le secteur bancaire

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Un échange d'information entre établissements bancaires sur la solvabilité de leurs clients emprunteurs est-il constitutif d'une entente anticoncurrentielle ? Un échange d'information entre établissements bancaires sur la solvabilité de leurs clients emprunteurs est-il constitutif d'une entente anticoncurrentielle ? Telle est la question préjudicielle posée par la Cour de cassation espagnole. La CJCE écarte le grief d'incompétence à se prononcer sur l'application de l'article 81 et admet que la pratique (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 23 nov. 2006, aff. C-238/05, Asnef-Equifax, Servicios de Información sobre Solvencia y Crédito c/ Ausbanc

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2007-01-01


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