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Entente et échange d'information dans le secteur de la téléphonie mobile

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La Cour d'appel rejette le recours contre la décision du Conseil de la concurrence qui a condamné à 534 millions d'euros les trois principaux opérateurs de téléphonie mobile pour échange d'informations illicite. L'arrêt de la cour d'appel de Paris, en rejetant le recours contre la décision du Conseil (V. nos obs. in Contrats, conc. consom. 2006, comm. 9), est fortement motivé. La décision n'est pas passée inaperçue puisqu'elle a été largement citée dans la presse et commentée sur les ondes radio. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 12 déc. 2006, Stés Bouygues Télécom, SFR et Orange : Juris-Data n° 2006-317994

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2007-01-01


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