Entente et absence d'effet sensible

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2007 - n° 1

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La décision applique sans l'énoncer l'exception introduite par l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 à la théorie du seuil de sensibilité liée aux marchés publics (C. com., art. L. 464-6-1) En revanche, le montant de la sanction est diminué pour tenir compte de « la difficulté de réaliser des études particulières, spécifiques et sans équivalent, exigeant un haut niveau de technicité pour rédiger une réponse à cet appel d'offres » (pt 70). Par ailleurs, le Conseil a tenu compte, en dehors de toute (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 06-D-25, 28 juill. 2006, relative à des pratiques relevées à l'occasion de la restauration du patrimoine campanaire de la cathédrale de Rouen

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2007-01-01


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