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Le Centre National d'Enseignement à Distance (CNED) n'abuse pas de sa position dominante sur le marché de la formation à distance

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le Conseil de la concurrence est incompétent pour apprécier l'octroi d'une subvention touchant à l'organisation du service public de l'enseignement. La Cour d'appel rejette un recours formé par la Chambre syndicale nationale de l'enseignement privé à distance (CHANED) à l'encontre d'une décision du Conseil, par laquelle ce dernier avait considéré qu'il n'était pas établi que le Centre National d'enseignement à distance (CNED) avait commis un abus de position dominante (Cons. conc., déc. n° 05-D-68, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 1re ch., sect. H., 7 nov. 2006, Chambre syndicale nationale de l'enseignement privé à distance (CHANED)

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2007-01-01


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