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Qualité de la contrepartie de la clause de non-concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Une contrepartie dérisoire d'une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat de travail équivaut à une absence de contrepartie. Une contrepartie dérisoire équivaut à une absence de contrepartie. Cette solution, relative à l'indemnité financière de la clause de non-concurrence, applique une solution tirée de la théorie générale des obligations (V. Malaurie, Aynès, Gautier, Droit des contrats spéciaux : Defrénois 2006, 2e éd., n° 214). Elle n'est pas nouvelle (V. Cass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-41.480 (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. soc., 15 nov.2006, n° 04-46.721, FS-P+B, Sté Comasud c/ Dittmar : Juris-Data n° 2006-035916

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2007-01-01


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