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Les rapports entre l'information du public et le dénigrement

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

En utilisant des éléments du décor des paquets de cigarette de marque « Camel » à titre d'illustration, sur un mode humoristique, dans des affiches et des timbres diffusées à l'occasion d 'une campagne générale de prévention des dangers du tabac, le Comité national contre les maladies respiratoires et la tuberculose, agissant dans un but de santé publique, n'a pas abusé de son droit de libre expression et a respecté le principe de proportionnalité. Le comité national contre les maladies respiratoires (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 05-13.489, FS-P+B+I, Comité national contre les maladies respiratoires et la tuberculose (CNMRT) c/ Sté JT International GmbH et a. : Juris-Data n° 2006-035397

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2007-01-01


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