Concurrence déloyale

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2007 - n° 1

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le recrutement massif de salariés libres de tout engagement ne saurait à lui seul, hors de toute manoeuvre déloyale, constituer un fait caractéristique de concurrence. La solution est classique. Concurrence déloyale. - Débauchage Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 223

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 26 sept. 2006, n° 05-14.410, F-D, SA 13 Electric : Juris-Data n° 2006-035170

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2007-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement