Concurrence déloyale et concurrence illicite

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2007 - n° 1

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Cet arrêt distingue avec netteté l'action en concurrence déloyale et l'action en concurrence illicite fondée sur un manquement à une réglementation. L'action en concurrence déloyale est fondée sur la preuve d'une déloyauté (dénigrement, imitation ou désorganisation) susceptible d'entraîner un risque de confusion dans l'esprit du public. Il n'est donc pas nécessaire de rapporter d'autres preuves, telle celle d'un manquement à une règle déontologique ou fiscale. Concurrence déloyale. - Confusion. - (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 3 oct. 2006, n° 04-11.741, F-D, SARL Bac Plus c/ Sté Acadomia : Juris-Data n° 2006-035451

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2007-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement