Qualification de l'abus de dépendance économique

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2007 - n° 1

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Cet arrêt casse l'arrêt d'appel qui avait annulé des prêts consentis à d'anciens dirigeants de société qui cherchaient à « sauver » leur société de la faillite en constituant une nouvelle société et la rachetant. La Cour d'appel en conclut à la dépendance économique et annula les prêts. La Cour de cassation, en cassant l'arrêt d'appel, retient une conception étroite de la dépendance économique. Elle suppose une contrainte des débiteurs à l'égard de son créancier, la caisse régionale de crédit, et (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 3 oct. 2006, n° 04-13.987, F-D, Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne c/ Bidault : Juris-Data n° 2006-035470

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2007-01-01


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