AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2007 - n° 1Clauses abusives insérées dans un contrat de crédit à la consommation et compétence du Tribunal d'instance

Clauses abusives insérées dans un contrat de crédit à la consommation et compétence du Tribunal d'instance

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le Tribunal d'instance est exclusivement compétent pour connaître des litiges nés de l'application des dispositions légales en matière de crédit à la consommation, y compris pour statuer sur le caractère abusif de clauses contenues dans des contrats de crédit à la consommation proposés par un établissement de crédit à sa clientèle. L'article L. 311-37 du Code de la consommation dispose : « Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre ». À partir de ce texte, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 12 oct. 2006, n° 05-14.741, FLCFE c/ Sté GROUPAMA : Juris-Data n° 2006-035318

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2007-01-01


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