Point de départ du délai de forclusion

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Pour la contestation de la licéité de l'offre de contrat de crédit à la consommation, le point de départ du délai de forclusion est le jour où le contrat est définitivement formé. Si la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 a modifié l'article L. 311-37 du Code de la consommation, elle n'a pas modifié le point de départ du délai de forclusion. Cet arrêt est donc intéressant à ce titre. Une banque avait intenté une action en justice pour obtenir le paiement par un emprunteur des remboursements des (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 04-12.354, F-P+B, R. c/ Banque Populaire Val de France : Juris-Data n° 2006-035760

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2007-01-01


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